Tribunal Judiciaire de Nanterre, Election professionnelle, 10 décembre 2025, n° 24/00041

TJ Nanterre 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement a été déclaré et accepté par les autres parties, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], le syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92 a demandé à se désister de son action contestation des élections du CSE au sein de l'entreprise AP'AIPS. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par les autres parties et qu'aucune défense n'avait été présentée par les défendeurs. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, et a ordonné le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, election professionnelle, 10 déc. 2025, n° 24/00041
Numéro(s) :	24/00041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CAUBELMarc ROBERT
Parties :	Syndicat Interdépartemental du Commerce ( SICO ) CFDT, Syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92 c/ S.A.S. AP' AIPS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Pôle social

■

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

prononcé le mercredi 10 décembre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 24/00041 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKL3

N° MINUTE : 25/00106

Dans l’affaire opposant :

Syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92, sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Syndicat Interdépartemental du Commerce (SICO) CFDT, sis [Adresse 5]

Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparants, ni représentés, ayant pour conseil M^e ROBERT Marc avocat au barreau de PARIS – C0580

S.A.S. AP’AIPS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée, ayant pour conseil M^e Sophie CAUBEL avocat au barreau des HAUS DE SEINE – PN 472

Madame [S] [W] [F] [B] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2024 aux fins de contestation des élections du CSE au sein de l’entreprise AP’AIPS [E] [S] [W] [F] [B] [G], [C] [R], [C] [K],

à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que le syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92 a déclaré, par courrier en date du 7/11/2025 (courriel et lettre recommandée), se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que le syndicat SICO CFDT et Monsieur [C] [K] par message électronique de Me [H] [X] du 9/12/2025, la société AP’AIPS par message électronique de Me [N] [D] du 9/12/2025, ont accepté le désistement ;

Constate que les autres défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que le syndicat FORCE OUVRIERE COMMERCE 92 a déclaré se désister de l’instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 10 décembre 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et

aux conseils le :