DOSSIER N° : N° RG 24/08623 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z47N

AFFAIRE : [M] [Y] [J] / S.A. NEXITY STUDEA

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 6]”

[Localité 5]

comparant

DEFENDERESSE

S.A. NEXITY STUDEA

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, substituant M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190,

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 17 Décembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 21 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 16 juillet 2024, signifiée le 26 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a ordonné l’expulsion de M. [Y] [J] et de tous occupants de son chef, des lieux loués au [Adresse 2] à Nanterre.

Par acte d’huissier 26 août 2024, la société Nexity Studéa a fait délivrer à M. [Y] [J] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2024, M.[Y] [J] a saisi le juge de l’exécution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

M.[Y] [J], sollicitant le bénéfice de sa requête, sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’appui de sa demande, M.[Y] [J] fait valoir qu’il est étudiant et travaille à temps partiel, percevant à ce titre un revenu mensuel approximatif de 500 euros. Il expose également que son dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a été déclaré recevable le 6 décembre 2024 et qu’il a fait l’objet de saisies au titre d’un crédit à la consommation. Il indique enfin n’avoir effectué à ce jour aucune démarche pour trouver un nouveau logement, dans l’attente de la délivrance d’un acte de naissance pour constituer son dossier.

En défense, la société Nexity Studéa conclut au rejet intégral des demandes de M.[Y] [J]. Elle fait valoir que la dette locative augmente et s’élève désormais à 21 183,65 euros sans qu’aucun règlement n’ait été effectué depuis le jugement du 16 juillet 2024. Elle souligne également qu’aucune démarche n’a été diligentée par le requérant afin de rechercher un logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l’article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Toutefois, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il convient de rechercher si la situation de M.[Y] [J] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contesté.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la dette locative de M M.[Y] [J], arrêtée au 3 juin 2024 et fixée par jugement du 16 juillet 2024 à 14 441,72 euroeuros a continué de s’aggraver.

Le décompte arrêté au 9 décembre 2024 produit par M la société Nexity Studéa montre en effet que depuis le mois de juin 2024, M.[Y] [J] n’a procédé à aucun règlement, si bien que l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 21 183,65 euros.

Il résulte également du courrier de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine du 6 décembre 2024 ayant déclaré le dossier de surendettement de M. [Y] [J] recevable, que celui ci a déclaré des dettes de logement à hauteur de 58 828,36 euros avec une orientation vers des mesures imposées.

Il est par conséquent illusoire de maintenir le requérant dans une situation qui ne peut que l’aggraver, d’autant plus qu’il ne justifie d’aucune démarche afin de se reloger;

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux.

Sur les demandes accessoires

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M.[Y] [J].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Rejette la demande de délai de délais pour quitter les lieux formée par M.[Y] [J] ;

Condamne M.[Y] [J] aux dépens ;

Le Greffier Le Juge de l’Exécution