1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01391 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPA2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026

N° RG 24/01391 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPA2

DEMANDERESSE :

[12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par M^e NEBOUT

DEFENDERESSE :

[17] [Localité 21] [Localité 22]

[Adresse 3]

[Adresse 20]

[Localité 5]

Représentée par Mme [B] [H], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 avril 2023, Mme [R] [O] , attachée de direction au sein de la [11] ,a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’elle a adressée à la [10] [Localité 21] [Localité 22] accompagnée d’un certificat médical initial établi en date du 04 avril 2023 faisant état d’un « psychotraumatisme dont les éléments favorisants sont les suivants : la charge de travail importante, les conflits éthiques,les violences internes et le manque de soutien social ».

La [8] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le [16] ([18]), en présence d’une maladie dite hors tableau et d’un taux d’incapacité permanente prévisible au moins égal à 25%.

Par un avis du 5 décembre 2023, le [19] a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Mme [R] [O]

Par décision en date du 7décembre 2023, la [9] a pris en charge la maladie déclarée par Mme [R] [O] au titre de la législation professionnelle.

La [11] employeur de Mme [R] [O] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [7] de la pathologie de Mme [R] [O].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 13 juin 2024, la [11] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par ordonnance du 15 mai 2025, l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01391 a été fixée à plaider à l’audience du 12 juin 2025 date à laquelle elle a été renvoyée au 13 novembre 2025 ; à cette date elle a été plaidée en présence des parties.

La [11] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

Avant dire droit

— ordonner la désignation d’un [18] chargé de déterminer si la pathologiea un lien direct et essentiel avecle travail de l’assurée

— surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du [18]

Sur le fond

— juger que la condition d’un lien essentiel et direct entre la pathologie déclarée par Mme [R] [O] et ses conditions de travail habituelles n’est pas établie

— juger en conséquence que la décision de prise en charge du 7 décembre 2023 est inopposable à l’égard de l’employeur.

La [9] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle sollicite de :

— Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions

— faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18]

— confirmer le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [R] [O] en date du 18 janvier 2023

— condamner la [13] aux éventuels dépens.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches ».

***

Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité que celui qui a été saisi par la Caisse.

Les textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans l’attente de la réception de l’avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur la contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Les dépens de la présente instance sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement avant dire droit ,contradictoire, mis à disposition au greffe ;

AVANT DIRE DROIT sur le caractère professionnel de la maladie :

DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;

DESIGNE le [15] [Adresse 4], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la [9] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D.461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie de Mme [R] [O] à savoir un «psychotraumatisme», est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

DIT que la [9] doit adresser son dossier au [14] désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D. 461-29 du même code ;

RAPPELLE que la [11] peut adresser dans le délai d’un mois ,directement au [14] désigné des observations et/ou pièces complémentaires qui seront annexées au dossier

DIT que le [18] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 2] à LILLE,

DIT qu’une copie de l’avis du [18] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple ;

DIT que l’affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis ;

SURSOIT A STATUER sur la contestation du caractère professionnel de Mme [R] [O] par la [11] jusqu’à réception de l’avis du [14] ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT