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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 10 mars 2025, n° 25/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR, Etablissement public CAF VAL DE MARNE, Société CDC HABITAT, TRESORERIE DE PARIS 11 ARDT 1 DIVISION |
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 10 MARS 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00042 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62MI
N° MINUTE :
25/00024
DEMANDEUR :
[G] [B]
DEFENDEURS :
Etablissement public CAF VAL DE MARNE
Etablissement public DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
Etablissement public SIP VAL DE BIEVRE
Société CDC HABITAT
Société VALOPHIS HABITAT
Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [B]
223 RUE VERCINGETORIX
75013 PARIS
non comparant, ni représenté
A :
Etablissement public CAF VAL DE MARNE
2 VOIE FELIX EBOUE
QUARTIER DE L’ECHAT
94033 CRETEIL CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement public DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE PARIS 11 ARDT 1 DIVISION
5/7 AV DE BOUVINES
75011 PARIS
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP VAL DE BIEVRE
15 RUE PAUL BERT
94808 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CDC HABITAT
SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT
33 AVENUE PIERRE MENDES
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
Société VALOPHIS HABITAT
SERVICE CONTENTIEUX
9 RTE DE CHOISY
CS 50079
94048 CRETEIL CEDEX
représentée par Me Hakima ES SAADI, avocats au barreau de Val-de-Marne, avocats plaidant, vestiaire #145
Etablissement public DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR
1 PL GENERALE BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Jeudi 19 Décembre 2024, Monsieur [G] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 10 Mars 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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