Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 8 novembre 2024, n° 24/03285

TJ Nantes 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient formé une requête conjointe et avaient accepté le principe de la rupture, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des époux sur les conséquences du divorce
La cour a homologué la convention présentée par les époux, considérant qu'elle réglait de manière amiable les conséquences de leur divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 8 nov. 2024, n° 24/03285
Numéro(s) :	24/03285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire POUSSIER LIBERSAClaire LE DIRAC'H

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 08 Novembre 2024

minute n°

N° RG 24/03285 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M46E

— ------------

[E], [C] [X] épouse [H]

[J] [H]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 08/11/2024

CE+CCC : M^e Poussier-Libersa

CE+CCC : M^e Le [Localité 8]'h

CCC : dossier

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[E], [C] [X] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Claire POUSSIER LIBERSA, avocat au barreau de NANTES

—  345

ET :

[J] [H]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Claire LE DIRAC’H barreau de NANTES

—  272

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 1er avril 2010 ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 7 juin 2024 ;

Vu l’acte sous-seing privé du 7 juin 2024, dans lequel M. [J] [H] et Mme [E] [X], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [H]/[E] [X] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 7 juin 2024 dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences extra-patrimoniales de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de régler amiablement leur régime matrimonial, au besoin avec le concours d’un notaire, et de saisir le juge de la liquidation en cas de persistance d’un litige ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens et que le surplus éventuel sera supporté par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD