Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 28 mars 2025, n° 21/02083

TJ Nanterre 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Imputabilité des soins et arrêts de travail
Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la caisse était opposable à la société, confirmant ainsi la légitimité de la prise en charge des soins et arrêts de travail.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour vérifier l'imputabilité
Le tribunal a estimé qu'une expertise n'était pas nécessaire, car la prise en charge était déjà déclarée opposable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 28 mars 2025, la SAS [6] conteste la prise en charge par la caisse des arrêts de travail de son salarié, M. [M], suite à un accident du travail survenu le 8 janvier 2021. Les questions juridiques posées concernent l'imputabilité des soins et arrêts de travail liés à cet accident et la demande d'expertise médicale. Le tribunal rejette le recours de la SAS [6] et déclare opposable à celle-ci la décision de prise en charge de l'accident ainsi que tous les soins et arrêts en découlant, condamnant la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 28 mars 2025, n° 21/02083
Numéro(s) :	21/02083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

28 Mars 2025

N° RG 21/02083 – N° Portalis DB3R-W-B7F-XEYT

N° Minute : 25/00137

AFFAIRE

S.A.S. [6]

[5]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134

DEFENDERESSE

[5]

DU RHONE

[Localité 1]

***

Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 28 Mars 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

REJETTE le recours de la SAS [6] ;

DÉCLARE opposable à la SAS [6], la décision du 26 janvier 2021 de la [4] de prise en charge de l’accident du travail du 8 janvier 2021 ainsi que l’ensemble des soins et arrêts en découlant ;

CONDAMNE la SAS [6] aux entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI,faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,