Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 24/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Société [ 2 ] c/ LA CPAM DE LA LOIRE |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00132 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFKI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
La Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation concernant l’attribution du taux d’IPP de 8% à Madame [O] [J] suite à la MP du 15/11/2021.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que Me Philippe ROMULUS, conseil du demandeur, a indiqué par courrier électronique du 12 novembre 2024, que la Société [2] souhaite se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par courrier postal et électronique le 25 novembre 2024 ;
— RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, l’acceptation par le défendeur de la demande de désistement formée par le demandeur n’est pas nécessaire lorsque cette dernière est intervenue avant toute présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir ;
— CONSTATE que le 15 février 2024, un avis de recours a été envoyé par courrier postal au défendeur et que ce dernier n’a à ce jour formé aucune demande auprès de la juridiction dans cette affaire ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, LA Société [2], LA CPAM DE LA LOIRE
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Terme ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Vote par correspondance ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Électronique ·
- Visioconférence ·
- Moyen de communication ·
- Nullité ·
- Exception de procédure
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Hébergement ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Père ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Espagne ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Etat civil
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Loyer ·
- Accessoire ·
- Demande ·
- Bail ·
- Adresses
- Banque ·
- Rescision ·
- Achat ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Marchés financiers ·
- Vente ·
- Intervention volontaire ·
- Conseil de famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Crédit ·
- Tierce personne ·
- Préjudice corporel ·
- Assurances ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Atlantique ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais
- Financement ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Publicité
- Indemnité d'éviction ·
- Valeur ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Fond ·
- Renouvellement ·
- Droit au bail ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Plomb
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.