TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 25/02735 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JSQ

N° MINUTE : 25/00139

AFFAIRE

[I], [G] [L]

C/

[K] [M] épouse [L]

DEMANDEUR

Monsieur [I], [G] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Madame [K] [M] épouse [L]

[Adresse 11]

[Adresse 10]

CAMEROUN

Défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier présenté lors de l’audience de plaidoirie, et de Monseieur Mohamed CAHTIR présent lors du prononcé.

DÉBATS

À l’audience du 19 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [I] [L]né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (Cameroun), de nationalité française.

ET DE

Madame [K] [M] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Cameroun) de nationalité camerounaise

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 12] (Cameroun),

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 22 juillet 2007;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de la justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de

commissaire de justice et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été rendu le 2 septembre 2025, signé par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, greffier présents lors du prononcé

La minute a été signée par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Monsieur Mohamed CHATIR,, Greffier présents lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 02 Septembre 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES