Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 19 mars 2025, n° 23/09299

TJ Nanterre 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail
La cour a décidé d'attribuer le droit au bail à Madame [N] [K] en raison de la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Dommages et intérêts
La cour a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a constaté que la date des effets du divorce était fixée au 23 novembre 2023, conformément à la demande du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 19 mars 2025, n° 23/09299
Numéro(s) :	23/09299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille NOUELDiana GIULIANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 19 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/09299 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5AJ

N° MINUTE : 25/00074

AFFAIRE

[I], [C], [F] [R]

[N] [K] épouse [R]

DEMANDEUR

Monsieur [I], [C], [F] [R]

Chez Mme [U]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304

DÉFENDERESSE

Madame [N] [K] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Diana GIULIANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 717

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de réouverture des débats de Mme [N] [K] ;

DECLARE irrecevables les conclusions sur support papier de Mme [N] [K] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [I], [C], [F] [R], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine),

et de

Madame [N] [K], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (République Soviétique Fédérale Socialiste de Russie) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [I] [R] et de Mme [N] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [I] [R] et Mme [N] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [N] [K] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 9] ;

DEBOUTE M. [I] [R] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie supporte la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de Versailles.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES