Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 8 juil. 2025, n° 18/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
08 Juillet 2025
N° RG 18/00761 – N° Portalis DB3R-W-B7C-TULR
N° Minute : 25/00316
AFFAIRE
Société [9]
C/
[6]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayannt pour avocat Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
DEFENDERESSE
[6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 08 Juillet 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RIES, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT inopposables à la SASU Société [8], à compter du 26 janvier 2016, l’intégralité des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du 14 janvier 2016 subi par Monsieur [P] [L] ;
CONDAMNE la [6] à rembourser à la Société [8] les frais d’expertise par elle engagés ;
CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adhésif ·
- Concept ·
- Industriel ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Dernier ressort ·
- Taux légal ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Provision ·
- Risque
- Jonction ·
- Assureur ·
- Sursis à statuer ·
- Construction ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Réserver ·
- Hors de cause ·
- Qualités ·
- Visa
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Gestion d'affaires ·
- Déficit ·
- Aide ·
- Dire ·
- Activité professionnelle ·
- Atteinte
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Achat ·
- Vente de véhicules ·
- Juge-commissaire ·
- Maintenance ·
- Tva ·
- Automobile ·
- Financement
- Testament ·
- Legs ·
- Électronique ·
- Associations ·
- Nullité ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Dol ·
- Notaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Adresses
- Urssaf ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Contrainte ·
- Prescription ·
- Huissier ·
- Commissaire de justice ·
- Instrumentaire ·
- Nullité ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Recours ·
- Surendettement des particuliers ·
- Lettre ·
- Contentieux
- Opéra ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Régie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Syndic de copropriété ·
- Rapport de recherche
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Ordre du jour ·
- Contrat de mandat ·
- Renouvellement ·
- Mandat ·
- Durée du contrat ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.