Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 17 juillet 2025, n° 25/02545

TJ Strasbourg 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de paiement
Le tribunal a constaté que la défenderesse n'a pas justifié d'un empêchement à l'exécution de son obligation de paiement, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit aux intérêts au taux légal
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, conformément à la législation applicable.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés, et a donc accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 17 juil. 2025, n° 25/02545
Numéro(s) :	25/02545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS c/ S.A.S. AW CONCEPT

Texte intégral

N° RG 25/02545 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOCX

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/02545 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOCX

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

Maître [H] [K]

Expédition à

S.A.S. AW CONCEPT

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG,vestiaire : 30

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AW CONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Cadyus DALLY-LEGRAND, Greffier présent lors des débats

Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025.

JUGEMENT

Rendue par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/02545 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOCX

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS a fait assigner la S.A.S. AW CONCEPT devant le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de :

— condamner la S.A.S. AW CONCEPT à régler à la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS un montant de 4.000,00 euros au titre de factures impayées, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente demande ;

— ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— et condamner la S.A.S. AW CONCEPT à régler à la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS un montant de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose avoir pour activité la fabrication, la transformation et la distribution de matériels et produits adhésifs.

La société défenderesse a passé plusieurs commandes auprès de la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS qui n’ont été réglées que partiellement.

Le 22 novembre 2024, elle l’a donc mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 4.000,00 euros sans qu’aucun règlement n’intervienne.

À l’audience du 27 mai 2025, la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS, représentée par son avocat, a repris son assignation antérieure.

La S.A.S. AW CONCEPT n’était pas représentée, bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude.

Il sera statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le principal :

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1231-6 du même Code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L110-3 du Code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

La S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS verse aux débats la mise en demeure du 22 novembre 2024 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi que les factures impayées suivantes :

— facture n°20240503337 datant du 30 mai 2024 d’un montant de 1.826,63 euros ;

— facture n°20240603484 datant du 30 juin 2024 d’un montant de 1.959.58 euros ;

— facture n°20240701059 datant du 08 juillet 2024 d’un montant de 24,00 euros ;

— facture n°20240703435 datant du 31 juillet 2024 d’un montant de 1.611,35 euros.

Ces factures représentant un total de 5.421,56 euros, dont il convient de déduire des règlements intervenus par carte bancaire du 10 octobre 2024 de 421,56 euros et 1.000,00 euros.

Elle correspondent à l’acquisition de différents matériels et produits adhésifs, et comportent le numéro du bon de livraison.

La société AW CONCEPT sera donc condamnée à payer ce montant à la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts :

En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Sur l’exécution provisoire :

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

La S.A.S. AW CONCEPT succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la S.A.S. AW CONCEPT à payer à la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS la somme de 4.000,00 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, date de l’assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dûs pour au moins une année entière ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE la S.A.S. AW CONCEPT à payer à la S.A.R.L. SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. AW CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge,