Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 février 2025, n° 24/02116

TJ Nanterre 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a noté que le défendeur n'avait pas formé de demande, rendant le désistement valide.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation aux dépens, sauf accord contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la société SNC Marignan Résidences a demandé une provision de 86.827,72 euros à la SCPI Ciloget Habitat 5. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de la demande par la SNC Marignan Résidences, qui a été effectué après que la somme réclamée ait été réglée. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a condamné la SNC Marignan Résidences aux dépens de l'instance éteinte, conformément aux articles 394 et 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 5 févr. 2025, n° 24/02116
Numéro(s) :	24/02116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LEPEU
Parties :	SNC MARIGNAN RESIDENCES c/ Société SCPI CILOGER HABITAT 5

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 FEVRIER 2025

N° RG 24/02116

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZH6

N° de minute :

société SNC MARIGNAN RESIDENCES

Société SCPI CILOGER HABITAT 5

DEMANDERESSE

SNC MARIGNAN RESIDENCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

DEFENDERESSE

Société SCPI CILOGER HABITAT 5

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 Septembre 2024, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a assigné en référé provision la SCPI CILOGER HABITAT 5 devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de se voir allouer une provision d’un montant de 86.827,72 euros

Selon conclusions régularisées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 3 octobre 2024 et 10 janvier 2025, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action, la SCPI CILOGER HABITAT 5 ayant finalement réglé la somme réclamée.

La SCPI CILOGER HABITAT 5, bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la SNC MARIGNAN RESIDENCES s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02116 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZH6,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la SNC MARIGNAN RESIDENCES aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 05 Février 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente