TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Décision du : 25 Mars 2025

[C], [S]

C/

[V]

N° RG 23/04796 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JLCC

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [B] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par M^e Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Madame [W] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Camille GARNIER de la SELAS ESTRAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience demise en état physique du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 2021, monsieur [B] [C] et madame [N] [S] ont conclu un compromis de vente avec madame [W] [V] portant sur une parcelle de terrain à bâtir non viabilisée leur appartenant, parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 1], située [Adresse 3] pour la somme de 80 000 euros.

Le compromis de vente stipulait deux conditions suspensives particulières, dont l’une relative à l’obtention d’un permis de construire avant le 21 janvier 2022.

En avril 2022, les parties ont signé un avenant prorogeant les délais de réalisation de la condition suspensive au 31 mars 2023.

La date de réalisation du compromis de vente avait été fixée au 31 août 2023.

Le 8 août 2023, madame [V] a informé le notaire qu’elle ne souhaitait plus acquérir le terrain suite au refus de permis de construire.

Le 14 août 2023, les consorts [Z] ont mis en demeure madame [V] d’avoir à régler la somme de 4 000 euros au titre du dépôt de garantie prévu dans le compromis de vente, sans résultat.

Par acte en date du 21 décembre 2023, monsieur [B] [C] et madame [N] [S] ont fait assigner madame [W] [V] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— ordonner à la SCP MARS, MARS-OLEON, TISSANDIER, FOURNEL-ENJOLRAS, séquestre, de remettre entre les mains de madame [S] et monsieur [C] la somme de 4 000 euros ;

— condamner madame [W] [V] à payer et porter à monsieur [C] et madame [S] la somme de 8 000 euros au titre de dommages-intérêts ;

— condamner madame [W] [V] à payer et porter à monsieur [C] et madame [S] la somme de 1 euro au titre du préjudice moral ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner madame [W] [V] à payer et porter à monsieur [C] et madame [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 décembre 2024, les consorts [Z] demandent au juge de la mise en état de :

— prendre acte de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de madame [V], dans le litige pendant devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, RG 23/04796 ;

— donner acte à chacune des parties et déclarer de ce qu’elles renoncent à leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— donner acte à chacune des parties et déclarer qu’elles conserveront par ailleurs à leur charge leurs propres frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, madame [V] demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement d’instance et d’action de monsieur [C] et madame [S] à son encontre ;

— constater l’acceptation par madame [V] du désistement de monsieur [C] et madame [S] ;

— constater le désistement d’instance et d’action de madame [V] à l’encontre de monsieur [C] et madame [S] ;

— constater l’acceptation par monsieur [C] et madame [S], du désistement de madame [V] ;

— dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.

A l’audience de mise en état du 11 février 2025, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 25 mars 2025, ce dont ont été avisées les parties en présence.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un accord.

Les consorts [Z] ont conclu postérieurement à cet accord qu’ils souhaitaient se désister de la procédure initiée à l’encontre de madame [V].

Conséquemment, toutes les parties, par conclusions dûment notifiées par RPVA auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample, demandent au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [Z] et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par monsieur [B] [C] et madame [N] [S] à l’encontre de madame [W] [V] par assignation en date du 21 décembre 2023 ;

CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance et de l’action introduites par monsieur [B] [C] et madame [N] [S] et le dessaisissement du juge de la mise en état ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La greffière, La juge de la mise en état,