Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 18 juillet 2025, n° 23/08988

TJ Nanterre 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation à la demande de sursis à statuer
La cour a décidé que l'équité commande de laisser à la charge de Madame [K] les frais irrépétibles qu'elle a exposés, en raison de la renonciation de la société à son incident.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 18 juil. 2025, n° 23/08988
Numéro(s) :	23/08988
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOURCarole VERCHEYRE GRARD
Parties :	Société [ Localité 5 ] IMMO, S.A.S. [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 18 Juillet 2025

N° RG 23/08988 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y572

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[U] [K]

Société [Localité 5] IMMO

Copies délivrées le :

A l’audience du 10 Juin 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [U] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0428

DEFENDERESSE

Société [Localité 5] IMMO

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0091

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par Madame [K], agent commercial ayant été contractuellement lié à la S.A.S. [Localité 5] Immo, à la S.A.S. [Localité 5] Immo ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Il sera constaté que la S.A.S. [Localité 5] Immo renonce à sa demande de sursis à statuer en raison du classement sans suite des plaintes pénales déposées par Madame [K] à l’encontre de Monsieur [O], président de la S.A.S. [Localité 5] Immo, et de Monsieur [O] à l’encontre de Monsieur [B], époux de Madame [K].

L’équité commande, pour le moment, de laisser à la charge de Madame [K] les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que la S.A.S. [Localité 5] Immo renonce au bénéfice de l’incident soulevé (sursis à statuer) ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en demande, conclusions à signifier avant le 11 octobre 2025, puis pour les conclusions en défense, conclusions à signifier avant le 6 décembre 2025 (clôture envisagée) ;

LAISSE à la charge de Madame [K] les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT