Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 5, 18 décembre 2025, n° 24/04180

TJ Nanterre 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au logement après divorce
La cour a jugé que, dans le cadre du divorce, il était approprié d'attribuer à la demanderesse les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal, à condition qu'elle s'acquitte des loyers et charges afférents.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, probablement en raison de l'absence de disparités significatives entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 5, 18 déc. 2025, n° 24/04180
Numéro(s) :	24/04180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne THARREAUElsa BONTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 Décembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 24/04180 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCCF

N° MINUTE : 25/00168

AFFAIRE

[M] [C] épouse [R]

[Y] [R]

DEMANDEUR

Madame [M] [C] épouse [R]

Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (Sénégal)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [R]

Né en 1941 à [Localité 9] (Sénégal)

Chez [Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste

DEBATS

A l’audience du 05 septembre 2025tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 7 novembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [M] [C]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (Sénégal)

de nationalité française

ET DE

Monsieur [Y] [R]

né en 1941 à [Localité 9] (Sénégal)

de nationalité française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 10]

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

En ce qui concerne les époux :

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 16 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [R] de sa demande d’attribution des droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 11] ;

ATTRIBUE à Madame [M] [C] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 11], à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges y afférents ;

DÉBOUTE Madame [M] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [M] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Le présent jugement a été rendu le 18 décembre 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière en préaffectation sur poste, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES