TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AOUT 2025

N° RG 25/01142 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2FGJ

N° de minute :

S.A.S.U. EOG BULLSEYES

c/

Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES

DEMANDERESSE

S.A.S.U. EOG BULLSEYES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Silan MANIS, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R1230

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 mai 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 07 juillet 2025 et prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 avril à la requête de la SASU EOG BULLSEYES à la MACSF en qualité d’assureur du docteur [E] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à la voir condamnée à lui verser une provision de 19 992 euros pour réparation de son préjudice économique et une provision de 2700 euros de remboursement des frais d’expertise, suite au décès des 9 chiots lors de la mise bas de la chienne [N] confiée au Docteur Vétérinaire [E] [Z],

Vu les observations de la demanderesse à l’audience du 27 mai 2025,

Vu les conclusions de la MACSF en qualité d’assureur du docteur [E] [Z] soutenues à cette même audience, qui sollicite le débouté des demandes et 1500 euros d’indemnité de procédure,

SUR CE,

Sur les demandes de provisions de 19 992 euros et de 2 700 euros

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse. La nécessité d’interpréter les clauses d’un contrat constitue une contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce,

Le rapport d’expertise de l’expert vétérinaire en date du 4 décembre 2023 indique notamment :

— que la chienne [N] qui a mis bas en date du 11 septembre 2022 les 9 chiots décédés, est de race American [Localité 4], et qu’il convient dans ce cas d’examiner l’éventuelle appartenance à la 1ère catégorie, les chiens de 1ère catégorie n’étant pas autorisés à la reproduction et les chiots ayant alors une valeur inexistante ;

— seul un certificat de diagnose effectué avant la mise en reproduction permet d’exclure le chien de la 1ère catégorie et d’autoriser la portée à exister

— le propriétaire de [N] n’avait pas fait de diagnose au moment de la mise en reproduction permettant à la portée d’exister, le certificat ayant été effectué à la demande de l’expert judiciaire en date du 28 octobre 2023.

Dès lors, ainsi que le soutient la MACSF en qualité d’assureur du docteur [E] [Z], il existe un débat sur le caractère licite ou non de la portée de la chienne [N], ce qui génère une contestation sérieuse sur la valeur économique des chiots décédés, contestation que seul le juge du fond a le pouvoir de trancher.

Partant , il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice économique généré par le décès des 9 chiots, et pour le même motif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de remboursement des frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

En application de l=article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la SASU EOG BULLSEYES.

L=équité et les circonstances de l=espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 19 992 euros au titre du préjudice économique,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 2 700 euros au titre du remboursement des frais d’expertise,

Déboutons les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SASU EOG BULLSEYES aux dépens,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 6], le 08 août 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente