TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE FAMILLE

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

02 Décembre 2025

N° RG 25/00932

N° Portalis DB3R-W-

B7I-2HQE

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[W], [N], [H] [T]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [W], [N], [H] [T]

126 rue Aristide Briand

92300 LEVALLOIS-PERRET

comparant

AUTRE PARTIE

Mme [L] [S], [Y] épouse [T]

126 rue Aristide Briand

92300 LEVALLOIS-PERRET

comparante

Mme [L] [M], [A]

126 rue Aristide Briand

92300 LEVALLOIS-PERRET

comparante

PARTIE INTERVENANTE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Nanterre

179/191 Avenue Joliot Curie

92000 NANTERRE

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la République

L’affaire a été débattue le 21 octobre 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Marie COUSSON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [L] est née le 17 mars 1995 à Paris 18ème de Mme [S] [L] et de M. [B] [I], dont la filiation a été établie par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 août 2014.

Mme [S] [L] et M. [W] [T] se sont mariés le 6 avril 2013 à Levallois-Perret.

M. [W] [T] est le père de deux enfants nés de son mariage avec Mme [R] [K] : [F] [T], né le 29 mai 1992 et [X] [T], née le 1er janvier 1994.

Par acte notarié en date du 21 septembre 2023, Mme [M] [L] a consenti à son adoption simple par M. [W] [T]. Mme [S] [L] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l’adoptant.

Par requête déposée le 11 janvier 2024, M. [W] [T] sollicite que soit prononcée l’adoption simple de Mme [M] [L].

Le procureur de la République a émis le 22 janvier 2025 un avis favorable à la demande.

L’affaire a été examinée à l’audience du 21 octobre 2025 à laquelle ont comparu M. [W] [T], Mme [M] [L] et Mme [S] [L], en présence du ministère public.

M. [W] [T] réitère sa demande d’adoption simple. Il expose qu’il a connu l’adoptée en 2004, alors qu’elle était âgée de neuf ans, et que des liens filiaux se sont tissés.

Mme [M] [L] réitère son consentement à l’adoption, qui permet d’officialiser le lien familial qui existe d’ores et déjà.

Mme [S] [L] réitère son consentement à l’adoption.

Le ministère public émet un avis favorable à l’adoption.

La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 2 décembre 2025 en raison d’une surcharge de cabinet.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

L’article 353-1 du code civil dispose que l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

L’article 363 du même code prévoit que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Les conditions légales de l’adoption simple sont en l’espèce réunies. Il ressort en effet des déclarations de l’adoptant, de l’adoptée et de sa mère, ainsi que des photographies et témoignages versés aux débats, que M. [W] [T] est présent dans la vie de l’adoptée depuis plusieurs années et qu’il est sa principale figure paternelle.

L’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale dès lors que [F] et [X] [T] ont attesté être favorables à cette procédure.

Enfin, l’adoptant a justifié de l’impossibilité d’informer le père biologique de Mme [M] [L] de cette adoption, dans la mesure où celui-ci a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse et qu’il n’entretient aucun contact avec sa fille.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’adoption simple, qui est conforme à l’intérêt de l’adoptée.

Conformément à la demande formulée, le nom de famille de l’adoptée ne sera pas modifié.

Les dépens restent à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de :

Madame [M] [A] [L], née le 17 mars 1995 à Paris 18ème (Paris),

PAR

Monsieur [W], [N], [H] [T], né le 21 avril 1962 à Bordeaux (Gironde),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES

DIT que l’adoptée conserve son nom de famille,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 11 janvier 2024, jour du dépôt de la requête,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs conseils et qu’elle sera portée à la connaissance du procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté n° 663 dressé le 20/03/1995 par l’officier de l’état civil du18e arrondissement de Paris (PARIS),

signé le 02 décembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT