N° RG 24/06534 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WR

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM,

[Adresse 1],

[Localité 1]

,

[Localité 2] Civil

N° RG 24/06534 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WR

Minute n°

copie certifiée conforme le 24

mars 2026 à :

— M^e Sarah LAGHA

— M^e Pierre STORCK

— M., [U], [H]

— Mme, [J], [O]

— M., [F], [H]

— M., [L], [H]

— Mme, [G], [H]

— ALSACE HABITAT

M^e Sarah LAGHA

M^e Pierre STORCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

DEMANDEURS :

Monsieur, [U], [H]

né le 28 Août 1984 à, [Localité 3]

demeurant, [Adresse 2], [Localité 4]

Madame, [J], [W] épouse, [H]

née le 08 Février 1983 à, [Localité 5] (TUNISIE) (10020)

demeurant, [Adresse 3], [Localité 2]

Monsieur, [F], [H]

né le 25 Octobre 2010 à, [Localité 6]

deeurant, [Adresse 2], [Localité 4]

Monsieur, [L], [H]

né le 07 Mai 2013 à, [Localité 6]

demeurant, [Adresse 3], [Localité 2]

Madame, [G], [H]

née le 26 Août 2020 à, [Localité 6]

demeurant, [Adresse 3], [Localité 2]

représentés par M^e Sarah LAGHA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A. ALSACE HABITAT

immatriculée au RCS de, [Localité 7] sous le n°548 501 360

ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par M^e Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Thomas LAMIDIEU, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier,

[N], [D], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 13 Janvier 2026

Délibéré prorogé le 10 Mars 2026

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de bail signé le 19 novembre 2014, OPUS 67 aux droits de laquelle vient la SAEM ALSACE HABITAT, a donné à bail un logement conventionné de type F5, situé au 4ème étage et dernier étage de l’immeuble situé, [Adresse 5].

A l’exception des murs qualifiés de vétustes, l’état général de l’appartement était qualifié de bon dans l’état des lieux d’entrée contradictoire en date du 19 novembre 2014.

Alléguant la présence de moisissures dans le logement ayant un impact négatif sur leur santé, M., [U], [H] et Mme, [J], [W] épouse, [H] ont sollicité un relogement le 17 septembre 2019 après avoir émis un courrier à OPUS 67 le 06 septembre 2019 signalant la présence d’une humidité anormale.

A la suite de la réparation d’une fuite dans la gaine technique en décembre 2019, d’un dégât des eaux intervenu le 09 décembre 2022 et du constat de désordres importants dans le grenier situé au dessus de leur logement, les consorts, [H] ont fait prévenir les services de la ville de, [Localité 2] qui ont constaté suit à une enquête sur place, les infractions suivantes au règlement sanitaire départemental :

— Humidité et moisissures importantes sur les murs et plafonds de l’appartement (réf: article 33 du RSD)

— Absence d’un système de ventilation fonctionnel dans l’ensemble du logement (réf: article 40.1 du RSD)

— Défaillance d’isolation de l’immeuble

— Infiltrations d’eau depuis la toiture perméable du bâtiment

— , [Localité 8] dans un état de saleté important et présentant un risque sanitaire pour les locataires

Suivant courrier du 21 juin 2023, la ville de, [Localité 2] a demandé à la SAEM ALSACE HABITAT de réaliser les travaux suivants dans un délai de 60 jours :

— traiter les moisissures à l’aide d’un produit antifongique en supprimant l’humidité en profondeur,

— assécher les murs et plafonds,

— Installer un système de ventilation répondant aux normes réglementaires, adaptés à la dimension des lieux

— Faire réparer la toiture du bâtiment et l’imperméabiliser

— Faire nettoyer et désinfecter en profondeur les combles du bâtiment

Alléguant une défaillance de la SAEM ALSACE HABITAT dans ces obligations, les consorts, [H] l’ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins d’obtenir la réalisation des travaux et d’être indemnisé du préjudice subi, et ce, suivant exploit de commissaire de Justice, délivré à personne morale, le 02 juillet 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 18 novembre 2025, reprises oralement à l’audience, les consorts, [H] demandent au juge des contentieux de la protection de :

— débouter la SAEM ALSACE HABITAT de ses demandes,

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à faire réaliser mes travaux de mise en conformité du logement sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la décision :

* traiter les moisissures à l’aide d’un produit antifongique en supprimant l’humidité en profondeur,

* assécher les murs et plafonds,

* Installer un système de ventilation répondant aux normes réglementaires, adaptés à la dimension des lieux

* Faire réparer la toiture du bâtiment et l’imperméabiliser

* Faire nettoyer et désinfecter en profondeur les combles du bâtiment

— ordonner la suspension du paiement des loyers dus à compter du 22 juin 2023 et ce, jusqu’à l’avènement de l’intégralité des travaux prescrits,

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à rembourser les loyers versés par les demandeurs depuis le 22 juin 2023,

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à payer à M., [U], [H] les sommes suivantes :

* 3,30€ par jour à compter du 1er décembre 2015 au titre du DFTP de niveau I

* 4 000€ au titre des souffrances endurées

* 4 000€ au titre du préjudice d’agrément

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à payer à M., [L], [H], représenté par M., [U], [H] et Mme, [J], [W] épouse, [H], les sommes suivantes :

* 3,30€ par jour à compter du 1er janvier 2016 au titre du DFTP de niveau I

* 2 000€ au titre des souffrances endurées

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à payer à M., [F], [H], représenté par M., [U], [H] et Mme, [J], [W] épouse, [H], les sommes suivantes :

* 3,30€ par jour à compter du 1er janvier 2016 au titre du DFTP de niveau I

* 2 000€ au titre des souffrances endurées

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à payer à M., [G], [H], représenté par M., [U], [H] et Mme, [J], [W] épouse, [H], la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT à payer à Mme, [J], [W] épouse, [H] la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi

— condamner la SAEM ALSACE HABITAT aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions pour un exposé des motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En réplique, et suivant conclusions du 05 janvier 2026, reprises oralement à l’audience, la SAEM ALSACE HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de :

— écarter des débats les pièces suivantes :

• Certificat médical du Docteur, [S] du 4 septembre 2019

• Rapport médical du Dr, [V] du 29 mars 2023

• Certificat médical du Docteur, [I] du 5 mars 2023

• Certificat médical du Docteur, [V] du 16 décembre 2022

• Certificat médical du Docteur, [B], [Q] du 4 mai 2023

• Rapport du Docteur, [Y] du 3 janvier 2024

— déclarer irrecevables les prétentions indemnitaires, fondées sur la période antérieure au 2 juillet 2021,

— débouter les consorts, [H] de leurs prétentions,

— condamner, reconventionnellement, M., [U], [H] et Mme, [J], [W] épouse, [H] au paiement solidaire de la somme de 1 613,69€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre de l’arriéré locatif,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— ordonner la compensation des contre-créances respectives des parties,

— condamner les consorts, [H] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions pour un exposé des motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la vérification personnelle du juge

Aux termes de l’article 179 du code de procédure civile, le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

En l’espèce, s’agissant des travaux à effectuer, une vérification personnelle du juge apparaît nécessaire afin d’appréhender la nature des désordres au sein du logement situé au 4ème et dernier étage de l’immeuble situé, [Adresse 6] à, [Localité 9], ainsi que dans les combles situées au-dessus de ce logement. Une réouverture des débats s’impose à cette fin.

Cette vérification sera effectuée le jeudi 16 avril 2026 à 09 heures 00 dans les locaux loués par les consorts, [H].

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE une mesure de vérification personnelle du juge qui se tiendra le jeudi 16 avril 2026 à 09 heures 00 dans les locaux situé au 4ème et dernier étage de l’immeuble situé, [Adresse 6] à, [Localité 9], ainsi que dans les combles ;

RESERVE les dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge