Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 23 janvier 2025, n° 24/04006

TJ Nanterre 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Fondement du divorce
Le juge a estimé que les conditions pour prononcer le divorce n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Attribution du bail
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, ce qui rendait l'attribution du bail inapplicable.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la constatation inapplicable.
Accepté
Propositions de règlement
Le juge a constaté que des propositions avaient été effectuées, ce qui a été reconnu dans la décision.
Rejeté
Non-liquidation du régime matrimonial
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la liquidation applicable.
Rejeté
Non-fixation d'une prestation compensatoire
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la fixation de la prestation compensatoire inapplicable.
Rejeté
Fixation de la date des effets du divorce
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, rendant la fixation des effets inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 23 janv. 2025, n° 24/04006
Numéro(s) :	24/04006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NTSAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/04006 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZEJA

N° MINUTE : 25/00019

AFFAIRE

[W] [L] [G] épouse [Z]

[R] [Z]

DEMANDEUR

Madame [W] [L] [G] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1258

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Madame [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [G] du surplus de ses demandes ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES