Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx social, 15 janvier 2026, n° 25/02137

TJ Nanterre 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a pris note de l'argument d'incompétence, mais le désistement de la demande rend cette question sans objet.
Autre
Irrecevabilité des demandes
Le tribunal a constaté que le désistement de l'ensemble des demandes rendait cette question sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx social, 15 janv. 2026, n° 25/02137
Numéro(s) :	25/02137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie COSTALaurence FARENC
Parties :	Institution nationale publique, la directrice régionale d'Ile de France

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Contentieux Social – Contentieux collectif du travail

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 15 Janvier 2026

N° RG 25/02137 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2L2X

N° Minute :

26/00005

AFFAIRE

[Y] [N]

[4]

Copies conformes délivrées le :

à :

M^e Aurélie COSTA

M^e Laurence FARENC

A l’audience du 18 Décembre 2025,

Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en état assisté de Pascale GALY, Greffier ;

DEMANDEUR, défendeur à l’incident

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurence FARENC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1392

DEFENDERESSE, demanderesse à l’incident

[4]

Institution nationale publique représentée par la directrice régionale d’Ile de France

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2230

***

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 3 janvier 2025, M [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de France-Travail relative à la date de premier versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par conclusions distinctes et séparées, [5] a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de Nanterre et l’irrecevabilité des demandes.

L’examen de ces incidents a été renvoyé à l’audience du 18 décembre 2025.

Dans le dernier état de ses écritures et des observations, M [Y] [N] indique se désister de l’ensemble de ses demandes.

Dans le dernier état de ses observations, [5] accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement de M [Y] [N] étant accepté sans réserve par [5], il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Il convient par ailleurs, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M [Y] [N].

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

signée par Vincent SIZAIRE, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Pascale GALY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Pascale GALY

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Vincent SIZAIRE