TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 13 AVRIL 2026

N° RG 24/01737 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSPE

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC

c/

[C] [T]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1159

DEFENDEUR

Monsieur [C] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 Juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC a assigné en référé Monsieur [C] [T]

Selon conclusions en date du 09 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [C] [T] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01737 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSPE,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 13 Avril 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

François PRADIER, 1er Vice-président