Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 17 février 2025, n° 24/00746

TJ Paris 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Non-requête des défendeurs sur le fond
La cour a noté que l'absence de requête des défendeurs sur le fond contribue à la déclaration de caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 17 févr. 2025, n° 24/00746
Numéro(s) :	24/00746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public PARIS HABITAT-OPH c/ Société FCT SAVOIR-FAIRE, Société HOIST FINANCE AB, S.A.S. ODEALIM, Société MCS ET ASSOCIES, Etablissement public CAF DU VAL DE MARNE, Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, Etablissement public SIP CHOISY-LE-ROI, Société COFIDIS, S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 17 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00746 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QG2

N° MINUTE :

25/00015

DEMANDEUR :

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :

[E] [O] [J]

AUTRES PARTIES :

Etablissement public SIP CHOISY-LE-ROI

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE

Etablissement public SIP PARIS 13E GARE

S.A.S. ODEALIM

Société FCT SAVOIR-FAIRE

Etablissement public CAF DU VAL DE MARNE

Société COFIDIS

Société MCS ET ASSOCIES

Société EDF SERVICE CLIENT

Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE

Société HOIST FINANCE AB

Société FCT SAVOIR-FAIRE

[R] [W]

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE JURIS

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

21 B RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

non comparante, ni représentée

A :

Madame [E] [O] [J]

47 AV BOUTROUX

75013 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public SIP CHOISY-LE-ROI

44 GALE ROUGET DE L’ISLE

94607 CHOISY LE ROI CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE

2 RUE GALILEE CS 90001

93887 NOISY LE GRAND CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

21 QUAI D’AUSTERLITZ

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL-DE-MARNE

1 PL DU GENERAL BILLOTTE

94040 CRETEIL CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP PARIS 13E GARE

101 RUE DE TOLBIAC

75630 PARIS CEDEX 13

non comparante, ni représentée

S.A.S. ODEALIM

INTER ASSURANCES

14 RUE DE RICHELIEU

75001 PARIS

non comparante, ni représentée

Société FCT SAVOIR-FAIRE

CHEZ SOMECO-GROUPE ABRI

10 BD PRINCESSE CHARLOTTE – BP 217

98004 MONACO CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement public CAF DU VAL DE MARNE

QUARTIER L’ECHAT

2 VOIE FELIX EBOUE

94033 CRETEIL CEDEX

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société MCS ET ASSOCIES

M. [C] [Y]

256 B RUE DES PYRENNEES CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE

CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX 18

non comparante, ni représentée

Société HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société FCT SAVOIR-FAIRE

CHEZ LINK FINANCIAL – NANTIL A

1 RUE CELESTIN FREINET

44200 NANTES

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [W]

69 AV DE LA DIVISION LECLERC

93350 LE BOURGET

non comparant, ni représenté

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE JURIS

9 RUE DU GENERAL LECLERC

94000 CRÉTEIL

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Jeudi 14 Novembre 2024, l’Etablissement public PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 17 Février 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE