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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 16 avr. 2026, n° 24/03401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 16 Avril 2026
N° RG 24/03401 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZAMV
N° Minute :
AFFAIRE :
SAS CITYA HABITAT CONTACT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
c/
Madame [J] [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 02 avril 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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