TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Mai 2026

N° RG 24/00955 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGMD

N° Minute : 26/

AFFAIRE

S.A.R.L. [B] [F] en la personne de son représentant légal M. [S] [J]

C/

S.C.I. SCI ANI en la personne de son représentant légal M. [H] [T]

DEMANDEUR

S.A.R.L. [B] [F] en la personne de son représentant légal M. [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1958

DEFENDEUR

S.C.I. SCI ANI en la personne de son représentant légal M. [H] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Philippe AIGNAN de l’AARPI HAISSENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B115

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Carole GAYET

Greffier lors des débats : Etienne PODGORSKI

Greffier lors du prononcé : Maëva HENRI

DÉBATS

A l’audience du 09 Février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation en date du 22 février 2021, délivrée par la SARL [B] [F] à la société civile immobilière ANI, procédure enrôlée sous le numéro RG 21/02973 ;

Vu le jugement en date du 5 juillet 2021 ayant constaté le renouvellement du bail au 1er juillet 2020, désigné Monsieur [R] [M] en qualité d’expert, sursis à statuer juqu’au dépôt du rapport d’expertise et ordonné le retrait du rôle ;

Vu le dépôt du rapport le 31 juillet 2023 ;

Vu le ré-enrôlement de l’affaire sous le numéro RG 24/00955 ;

Vu le mémoire en désistement d’instance et d’action de la SARL [B] [F], régulièrement notifié et transmis par voie électronique le 27 août 2024 ;

Vu le mémoire d’acceptation de désistement de la société civile immobilière ANI, régulièrement notifié par courrier recommandé du 5 septembre 2024 et transmis par voie électronique le 27 août 2024 ;

MOTIFS

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du même code dispose, pour sa part, que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la SARL [B] [F] explique que les parties se sont rapprochées et qu’elles ont régularisé un bail de renouvellement le 31 juillet 2024. Elle indique se désister en conséquence de la présente procédure.

La société civile immobilière ANI indique pour sa part qu’elle accepte le désistement de la SARL [B] [F].

Au vu des explications fournies par les parties, il convient par conséquent de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL [B] [F] et de le déclarer parfait au vu de l’acceptation donnée par la SCI ANI.

Sur les autres demandes

Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure et prendra à sa charge la moitié des dépens, comprenant les frais d’expertise, sauf meilleur accord.

En application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SARL [B] [F] à l’encontre de la SCI ANI ;

DECLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la SARL [B] [F] et la SCI ANI, chacune pour moitié, aux dépens, comprenant les frais d’expertise, sauf meilleur accord des parties ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par M^me Carole GAYET, Juge des loyers commerciaux et par Madame Maëva HENRI, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX