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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 12 mars 2026, n° 25/00138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 MARS 2026
N° RG 25/00138 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2DCB
N° de minute :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 1] – Résidence [Adresse 1]
c/
Monsieur [Z] [H]
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] à [Localité 1] – Résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la société GID -
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] – Résidence [Adresse 1] – représenté par son syndic la société GID – a assigné en référé Monsieur [Z] [H].
Initialement prévue à l’audience du 21 mai 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois avec injonction à rencontrer un médiateur.
Par message RPVA en date du 10 mars 2026 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] – Résidence [Adresse 1] – représenté par son syndic la société GID a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
A l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [Z] [H] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] – Résidence [Adresse 1] – représenté par son syndic la société GID s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00138 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2DCB ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] – Résidence [Adresse 1] – représenté par son syndic la société GID aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À NANTERRE, le 12 Mars 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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