TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/02459 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GCL

N° MINUTE : 26/00032

AFFAIRE

[A] [R]

C/

[N] [G] épouse [R]

DEMANDEUR

Monsieur [A] [R]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 822

DÉFENDEUR

Madame [N] [G] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [A] [R]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie)

ET

Madame [N] [G]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Algérie)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 12 mars 2025,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [R] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 26 Février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES