Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 6 décembre 2024, n° 24/02922

TJ Nantes 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des effets du divorce
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 6 déc. 2024, n° 24/02922
Numéro(s) :	24/02922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie AUDUREAUMalika SAICHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 24/02922

N° Portalis DBYS-W-B7I-NAB7

— ------------

[D], [Y], [G] [E] épouse [Z]

[F] [Z]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC : M^e Audureau

CE + CCC : M^e Saiche

CCC : dossier

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 7 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Décembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[D], [Y], [G] [E] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003760 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par M^e Virginie AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES – 240

ET :

[F] [Z]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (TUNISIE)

domicilié au [9] [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES – 225

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et que la loi française s’applique,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 18 juin 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [D] [Y] [G] [E], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 11] (44),

et de

Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (TUNISIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 10]-Atlantique), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 1er juin 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU