Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 08 Juillet 2025

N° RG 25/02855 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPDC

Epoux [V]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [X], [L] [H] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 5 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marie BLANDIN, M^e Sandrine MARTIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [Z] [H] et de monsieur [T] [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er juillet 1995 devant l’officier de l’état civil d'[Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [Z], [X], [L] [H], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12],

— Monsieur [T], [J], [D], [F] [V], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 15 mai 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant majeure [R] :

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [R] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre du partage par moitié des frais exceptionnels concernant [R] ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE madame [Z] [H] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par la partie la plus diligente;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES