Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 13 décembre 2024, n° 24/03014

TJ Nantes 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce recevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner le demandeur aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 13 déc. 2024, n° 24/03014
Numéro(s) :	24/03014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GUILLARDAurélie MILLET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 10]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 13 Décembre 2024

minute n°

N° RG 24/03014 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBLF

— ------------

[S], [N], [U] [Y]

[P], [W], [J] [L] épouse [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 13/12/2024

CE+CCC : M^e Millet

CE+CCC : M^e Guillard

CCC : dossier

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 08 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 Décembre 2024

ENTRE :

[S], [N], [U] [Y]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7964 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES

—  39

ET :

[P], [W], [J] [L] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7146 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Sophie GUILLARD, avocat au barreau de NANTES

—  198

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [S] [Y] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 24 août 2013 ;

Vu l’assignation en divorce du 19 juin 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [S] [Y] / [P] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 1er mars 2016 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [S] [Y] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 13 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD