Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 20 décembre 2024, n° 23/03024

TJ Nantes 20 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de conciliation et persistance de la discorde
La cour a constaté l'impossibilité de la conciliation et la persistance de la discorde, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Absence de patrimoine indivis
La cour a constaté qu'il n'y a pas lieu de partager un patrimoine indivis, en raison de l'absence de biens communs.
Accepté
Demande de prise d'effet immédiate du divorce
La cour a ordonné que le divorce prenne effet à la date du jugement, conformément à la demande du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 20 déc. 2024, n° 23/03024
Numéro(s) :	23/03024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline GUINEL-JOHNSON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 10]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 20 Décembre 2024

minute n°

N° RG 23/03024 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MLQU

— ------------

[M] [N]

[K] [L] épouse [N]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 20/12/2024

CE+CCC : M^e Guinel-Johnson

CCC : dossier

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Décembre 2024

ENTRE :

[M] [N]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (Maroc)

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

Maître Céline GUINEL-JOHNSON de la SARL ALTG 19, avocats au barreau de NANTES

—  226

ET :

[K] [L] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles 82 à 94 du Code marocain de la famille ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

CONSTATE l’impossibilité de la conciliation et la persistance de la discorde ;

PRONONCE le divorce des époux [N]/[L] sur le fondement de l’article 94 du Code de la Famille marocain ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à fixer à la charge de l’époux des condamnations financières au profit de l’épouse au titre de l’Idda, du Mout’â ou du reliquat de Sadaq ;

DIT que le divorce prend effet à la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [N] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD