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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 29 nov. 2024, n° 23/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 8]
— --------
[Adresse 9]
[Localité 4]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Novembre 2024
minute n°
N° RG 23/01143 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MBVS
— ------------
[O] [R]
C/
[Z], [G], [P] [H] épouse [R]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/11/2024
CE+CCC : Me Esnault
CE+CCC : Me Poulard
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Mai 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Novembre 2024
ENTRE :
[O] [R]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 6]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/697 du 20/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par
Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES
— 195
ET :
[Z], [G], [P] [H] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2337 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par
Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES
— 162
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le litige ;
DECLARE la loi française applicable au présent litige ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [O] [R] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 25 septembre 2014 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 13 mars 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [O] [R] / [Z] [H] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 13 mars 2023 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DEBOUTE Mme [Z] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens et que le surplus éventuel des dépens sera partagé par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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