MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01682 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVYI

AFFAIRE : [D] [W] C/ S.A.S. ISOWATT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [W]

né le 02 Février 1967 à [Localité 10] (VIETNAM),

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. ISOWATT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Janvier 2025

Délibéré prorogé au 17 Juin 2025

Notification le

à :

Maître [I] [X] – 984, Expédition et grosse

Maître [M] [N] – 1276, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juillet 2015, la SAS ISOWATT a démarché à domicile Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 6] [Localité 12] [Adresse 1]), qui a signé un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque de 14 panneaux photovoltaïques, au prix de 22 900,00 euros, financé par la souscription d’un crédit affecté.

Par arrêt en date du 10 février 2022 (RG 20/02544), la Cour d’appel de LYON a confirmé le jugement rendu le 17 février 2020 (RG 11-17-005546) par le Tribunal judiciaire de LYON, qui avait prononcé l’annulation du contrat conclu entre Monsieur [D] [W] et la SAS ISOWATT, condamné la SAS ISOWATT à rembourser à Monsieur [D] [W] la somme de 22 900,00 euros, ainsi que la restitution de l’installation photovoltaïque, aux frais, ainsi que la remise en état des lieux, de l’entreprise.

La SAS ISOWATT est intervenue le 26 mai 2023 pour procéder à la dépose de l’installation et à la remise en état de la toiture.

Le cabinet SEDGWICK, mandaté par l’assureur de Monsieur [D] [W], a établi un rapport d’expertise amiable en date du 11 décembre 2023, concluant que, si la toiture était étanche, la prestation de remise en état n’était pas conforme et à l’identique.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 aout 2024, Monsieur [D] [W] a fait assigner en référé

la SAS ISOWATT ;

aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 07 janvier 2025, Monsieur [D] [W], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de son assignation ;

réserver les dépens.

La SAS ISOWATT, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 25 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le bon d’enlèvement, le rapport d’expertise amiable et le devis de Monsieur [H] [E], exerçant sous le nom commercial TOP TOIT, rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle de la SAS ISOWATT dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [D] [W] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [D] [W] et d’ordonner une expertise judiciaire.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Monsieur [D] [W] sera provisoirement condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Mél : [Courriel 11]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 9], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 13], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués par Monsieur [D] [W] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le rapport du cabinet SEGWICK, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres et non-conformités constatés ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [D] [W], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 3 000,00 eurosle montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [D] [W] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 août 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [D] [W] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 9], le 17 juin 2025.

Le Greffier Le Président