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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 29 nov. 2024, n° 18/04510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/04510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 11]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Novembre 2024
minute n°
N° RG 18/04510 – N° Portalis DBYS-W-B7C-JUHS
— ------------
[C], [L], [D] [W] épouse [T]
C/
[B], [P] [T]
Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/11/2024
CE+CCC : Me Millet
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 Octobre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Novembre 2024
ENTRE :
[C], [L], [D] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004346 du 25/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Me Eloïse MILLET, avocat au barreau de NANTES
— 277
ET :
[B], [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [C] [W] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 27 juin 2009 ;
Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 28 janvier 2019 qui a autorisé les époux à résider séparément ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [T] / [C] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet à la date de l’ordonnance de non conciliation ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [C] [W] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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