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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 21 mars 2025, n° 24/09926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, Monsieur [F] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09926 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FB6
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131, non comparant
à
Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 06 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La juge des contentieux de la protection
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