Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 16 mai 2024, n° 23/03622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Mai 2024
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [C]
Logement 27 Etage 3
8 Rue Ambroise Pare
44800 SAINT-HERBLAIN
non comparant
Madame [I] [B] épouse [C]
Logement 27 Etage 3
8 Rue Ambroise Pare
44800 SAINT-HERBLAIN
non comparante D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03622 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MULB
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [H] [C]
CCC à Madame [I] [B] épouse [C]
CCC à la préfecture
Copie dossier
La partie défenderesse est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé 8, rue Ambroise Paré à Saint-Herblain (3ème étage, n°27).
Par exploit du 27 octobre 2023, la partie demanderesse sollicite le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
A l’audience, la partie demanderesse maintient seulement sa prétention relative aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse n’a pas comparu.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Condamne la partie défenderesse (Monsieur [H] [C] et Madame [I] [B] épouse [C] in solidum) aux dépens.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Compte courant ·
- Redressement ·
- Recours ·
- Contrainte ·
- Cotisations sociales ·
- Associé ·
- Dividende ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Biens ·
- Cadastre
- Assureur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Résiliation
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Chèque ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Virement ·
- Agence ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Adresses
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Honoraires ·
- Hypothèque ·
- Paiement ·
- Garantie ·
- Dénonciation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Classes ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Victime ·
- Chirurgie ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire
- Commission ·
- Forfait ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Chauffage ·
- Dépense ·
- Codébiteur ·
- Remboursement ·
- Ménage
- Indemnité d'immobilisation ·
- Provision ·
- Biens ·
- Juge des référés ·
- Bénéficiaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Promesse ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Dispositif ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Siège
- Caution ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Société par actions ·
- Qualités ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Paiement ·
- Dépens
- Bornage ·
- Propriété ·
- Enquete publique ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Géomètre-expert ·
- Limites ·
- Commune ·
- Voie publique ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.