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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00048 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISKQ

N° minute :

JUGEMENT

DU : 07 Octobre 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025 après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [O] [C]

née le 12 Décembre 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [T] [K]

né le 21 Avril 1975 à [Localité 23], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

[13] ([15]), demeurant [Adresse 7]

comparant par écrit

[10], demeurant [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

[9], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[22], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[X], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A. [6], demeurant [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

[20] [Localité 19] [5], demeurant [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 6 janvier 2025, M. [T] [K] et Mme [O] [C] ont saisi la [8] de leur situation. Leur demande a été déclarée recevable le 6 février 2025.

Par décision du 24 avril 2025, la [8] a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 3,71 % sur une durée de 54 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité de remboursement de 1175 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 24 et le 25 avril 2025, et réceptionnée par M. [T] [K] et Mme [O] [C] le 2 mai 2025.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 20 mai 2025, M. [T] [K] et Mme [O] [C] ont contesté la décision de la commission, contestant en substance le montant des mensualités retenues par la commission dans le plan.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 22 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 septembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier transmis conformément à l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [13] ([15]) a sollicité l’application des mesures imposées par la commission, à savoir le maintien de la location avec option d’achat portant sur le véhicule Dacia Sandero Stepway immatriculé [Immatriculation 14], et le règlement de sa créance de 395,86 euros en trois mensualités.

À l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [T] [K] et Mme [O] [C] ont maintenu les termes de leur recours et ont fait état de leurs revenus et de leurs charges, indiquant notamment que la commission avait fait une mauvaise appréciation de leurs revenus et que les charges liées à la scolarité de leurs enfants allaient augmenter.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de M. [T] [K] et Mme [O] [C], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

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Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, M. [T] [K] et Mme [O] [C] apparaissent de bonne foi.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1175 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :

— le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses

— le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,

— le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

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RESSOURCES

Débiteur

Codébiteur

Total

CHARGES

Débiteur

Codébiteur

Total

Salaire

1230,00

2739,00

3969,00

Forfait de base

1063,00

219,00

1282,00

Prest. fam.

151,00

151,00

Forfait chauffage

207,00

43,00

250,00

Forfait habitation

202,00

41,00

243,00

Logement

955,00

955,00

Enfants

215,00

215,00

TOTAL

1381,00

2739,00

4120,00

TOTAL

2642,00

303,00

2945,00

Agés de 49 ans, M. [T] [K] et Mme [O] [C] sont tous les deux salariés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, M. comme technico-commercial et Mme comme serveuse depuis le 17 mars 2025. Ils produisent l’intégralité de leurs derniers bulletins de salaire, de l’étude desquels il ressort que :

— M. [T] [K] a perçu un revenu net moyen de 2300 euros sur les 15 derniers mois, sans tenir compte du mois d’août 2024 au cours duquel il a pris des congés sans solde,

— Mme [O] [C] a perçu un revenu net moyen de 1200 euros sur les 5 derniers mois.

Par ailleurs, ils sont les parents de jumeaux âgés de 13 ans, dont l’un vient d’intégrer un lycée agricole avec des frais de scolarité de 239 euros par mois sur dix mois, le second devant intégrer le même établissement l’année prochaine.

Ils sont locataires et justifient de l’augmentation du montant de leur loyer.

Enfin, ils détiennent un véhicule Dacia Sandero dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat pour lequel les loyers mensuels sont de 183,14 euros, le maintien de ce véhicule étant essentiel pour maintenir le niveau de revenus du couple puisqu’il leur sert pour se rendre sur leur lieu de travail.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants, avec actualisation des différents forfaits pour retenir les barèmes 2025 :

RESSOURCES

Débiteur

Codébiteur

Total

CHARGES

Débiteur

Codébiteur

Total

Salaire

1300

2300

3600

Forfait de base

1074

221

1295

Prest. fam.

151

Forfait chauffage

211

44

255

Forfait habitation

205

42

247

Logement

986

986

Enfants

350

350

LOA

183,14

183,14

TOTAL

1451

2300

3751

TOTAL

2999,14

307

3316,14

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 1107,82 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges s’établit à 434,86 euros. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de [T] [K] et [O] [C] est fixée à la somme de 434,86 euros.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Au regard de la capacité de remboursement limitée de [T] [K] et [O] [C], il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur la durée maximale de 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0% et ce afin d’assurer l’apurement le plus large possible du passif et de ne pas obérer la situation des débiteurs.

Par ailleurs, conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances à l’issue du plan de rééchelonnement.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par M. [T] [K] et Mme [O] [C] à l’encontre des mesures imposées par la [8] le 24 avril 2025,

— Fixe les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,

— Fixe la capacité de remboursement mensuelle de [T] [K] et [O] [C] à 434,86 euros,

— Arrête un plan d’apurement sur une durée de 84 mois , avec effacement partiel des dettes à hauteur de 12 667,76 euros (douze mille six cent soixante-sept euros et soixante-seize centimes), selon les modalités annexées au présent jugement,

— Dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de janvier 2026,

— Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan,

— Invite les débiteurs à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,

— Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par les débiteurs dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,

— Dit qu’à peine de déchéance, les débiteurs devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à [T] [K] et [O] [C] et leurs créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la [8].

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,