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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, procedures orales, 15 nov. 2024, n° 24/01007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SEME ( [ Adresse 3 ] ) |
|---|
Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 15 Novembre 2024
__________________________________________
ENTRE :
Madame [X] [P]
[Adresse 2]
Demanderesse comparant en personne
D’une part,
ET:
S.A.R.L. SEME ([Adresse 3])
[Adresse 1]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 Septembre 2024
date des débats : 15 Novembre 2024
délibéré au : 15 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01007 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M4PV
COPIES AUX PARTIES LE :
— CCFE + CCC à Madame [X] [P]
— CCC à S.A.R.L. SEME ([Adresse 3])
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 21 mars 2024, Madame [X] [P] demande la convocation de la S.A.R.L. SEME ([Adresse 3]) afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
— 2.059,81 euros en replacement du coût d’un radiateur,
— 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 20 septembre 2024, Madame [X] [P] maintient sa demande.
Bien que régulièrement convoquée, la S.A.R.L. SEME n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [X] [P] a commandé, le 15 septembre 2023, auprès de la S.A.R.L. SEME une installation de chauffage moyennant un coût de 9.875,96 euros comprenant notamment un radiateur à inertie de 1500 Watts de 1.502,81 euros, référence INTS-K160215, et une installation de l’ensemble de 517 euros.
La livraison est intervenue le 23 novembre 2023 avec une réserve en raison de la déchirure de l’emballage.
Par courrier du 6 décembre 2023, Madame [X] [P] s’est rétractée de la commande du produit INTS-K160215 en raison de sa détérioration.
Dans ce contexte, Madame [X] [P] justifie d’un désordre lors de la livraison et la S.A.R.L. SEME ne justifie pas avoir exécuté correctement sa livraison, ni avoir procédé à l’installation. Il convient donc de la condamner au remboursement de la somme de 2.059,81 euros en application de l’article L. 217-8 du code de la consommation.
Enfin, il convient de tenir la S.A.R.L. SEME au paiement de la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens en application de l’article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Condamne la S.A.R.L. SEME à payer à Madame [X] [P] la somme de 2.059,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la S.A.R.L. SEME à payer à Madame [X] [P] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la S.A.R.L. SEME aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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