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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 6 déc. 2024, n° 22/02924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 13]
— --------
[Adresse 14]
[Localité 6]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 06 Décembre 2024
minute n°
N° RG 22/02924
N° Portalis DBYS-W-B7G-LTCS
— ------------
[I], [G] [H]
C/
[S], [U], [T] [R] épouse [H]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
le
CE + CCC : Me Carpintero
CE + CCC Me de Bernard
CCC dossier
JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 novembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 06 décembre 2024
ENTRE :
[I], [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Comparante et plaidant par Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES – 278
ET :
[S], [U], [T] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Elisa DE BERNARD, avocat au barreau de NANTES – 301
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 27 juin 2022,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [I], [G] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] (Val-de-Marne),
et de
Madame [S], [U], [T] [R], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (Haute-[Localité 17]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1989, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] ([Localité 12]-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 4 juin 2019,
DIT que Madame [S] [R] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 27 juin 2022,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou à défaut de partage amiable d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,
CONDAMNE Monsieur [I] [H] à verser à Madame [S] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30.000 euros,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
LAISSE à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles,
CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
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