Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 24 oct. 2024, n° 24/09507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Patrice SALMAN ; Madame [Z] [T]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09507 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BYV
N° MINUTE :
4-2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 24 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
non comparant à l’audience
à
Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 octobre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 24 octobre 2024 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- État antérieur ·
- Droite ·
- Sapiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Date ·
- Agression ·
- Fond
- Eures ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Atteinte ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Liberté individuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Registre ·
- Recours ·
- Suspensif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Mentions
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Consorts ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Titre ·
- Disproportion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Personnel administratif ·
- Notification ·
- Mention manuscrite ·
- Carolines ·
- Appel
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Lot ·
- Menuiserie ·
- Siège ·
- Reporter ·
- Acceptation ·
- Fins
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Vélo ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Mise à disposition ·
- Vol ·
- Délibéré ·
- Échange ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Label ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Ès-qualités ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Cabinet ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Contrat de mandat ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.