Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, n° 25/00713

TJ Saint-Brieuc 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du vol
Le tribunal a constaté que le défendeur a accepté de payer la somme demandée, ce qui implique la reconnaissance du vol et la nécessité d'indemniser la victime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 23 oct. 2025, n° 25/00713
Numéro(s) :	25/00713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 23 OCTOBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 23 Octobre 2025

N° RG 25/00713 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ27

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 23 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt trois Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [G] [J]

né le 15 Juin 2004 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 20 rue des petites fontaines – 22400 LAMBALLE-ARMOR

ET :

Monsieur [W] [N]

né le 09 Juillet 1959 à BETHUNE (62400), demeurant 35 rue Théodule Ribot – 22000 SAINT-BRIEUC

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée le 24 mars 2025 par le greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Monsieur [G] [J] a demandé la condamnation de Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 860 euros au titre de l’indemnisation du vol de son vélo.

Les parties ont été convoquées devant le juge du tribunal judiciaire à l’audience du 23 octobre 2025.

A l’audience, Monsieur [G] [J] est comparant.

En défense, Monsieur [W] [N] est comparant.

Après échange entre les parties, il est acté que Monsieur [W] [N] doit payer à Monsieur [G] [J] la somme de 860 euros. Aucune autre demande n’est formée par les parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans les missions du juge de concilier les parties.

Et selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

Et selon l’article 129-1 du même code, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En l’espèce, à l’audience du 25 octobre 2025 : – Monsieur [W] [N] a accepté de payer la somme de 860 euros à Monsieur [G] [J] ;

— Monsieur [G] [J] a accepté la proposition de Monsieur [W] [N] ;

— aucune autre demande n’a été formulée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE l’accord intervenu à l’audience entre Monsieur [G] [J] et Monsieur [W] [N] ;

CONSTATE que Monsieur [W] [N] s’est engagé à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 860 euros ;

CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 860 euros ;

CONDAMNE chaque partie à supporter les frais de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 2