N° RG 24/00044 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHU3

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le 08.11.2024

à Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT

Copie certifiée conforme

délivrée le 08.11.2024

à Maître [K] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

LICITATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Vice-Président

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Madame [Y] [F] [V] épouse [M],

née le 26 janvier 1948 à Vallet demeurant 12 bis rue des Moulins – 37250 MONTBAZON

Madame [X] [O] [T] [H] [V] épouse [M], née le 17 août 1951 à Vallet demeurant “La Maugendrie” – 44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES

Madame [W] [J] [F] [V] épouse [L], née le 2 novembre 1952 à Vallet demeurant 17 bis rue de l’Asson – 85600 TREIZE-SEPTIERS

Monsieur [U] [E] [O] [V], né le 28 février 1954 à Vallet demeurant 9 rue Paul Verlaine – 29120 PONT L’ABBE

Représentés par Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [P] [E] [D] [V], né le 4 novembre 1949 à Vallet demeurant 30 bis rue Sainte Anne de Vigneau La Carrière

44680 SAINT MARS DE COUTAIS

LOT n°1

En vertu d’un jugement rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire

de NANTES.

Ce jugement a été signifié le 13 mars 2023. Un appel interjeté de ce jugement

a été déclaré irrecevable par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le

29 août 2023.

Le jugement du 2 mars 2023 a été rectifié par décision du 14 mai 2024 signifié le 4 juin 2024.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 5 septembre 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 12 septembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Sylvain VAROQUAUX

avocat poursuivant la vente sur licitation.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître Sylvain VAROQUAUX de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 190.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

Commune de de SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680)

“La Carrière”

30 bis rue Sainte Anne de Vigneau

Maison d’habitation d’une superficie de 190,30 m², composée d’un rez-de-chaussée surélevé sur sous-sol comprenant :

— au rez-de-chaussée : entrée, séjour-salon, bureau, cuisine améangée, trois chambres, salle de bains, wc, débarras, véranda

— au sous-sol : garage, cave, deux chambres, salle d’eau, wc, chaufferie, lingerie, autre pièce

— jardin

— terrains autour

Le tout cadastré section ZK numéro 203, pour une contenance de 81a

75ca.

L’immeuble est occupé.

Constate la carence d’enchère.

***

Ordonne que sur la mise à prix de 142.500€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :

Commune de de SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680)

“La Carrière”

30 bis rue Sainte Anne de Vigneau

Maison d’habitation d’une superficie de 190,30 m², composée d’un rez-de-chaussée surélevé sur sous-sol comprenant :

— au rez-de-chaussée : entrée, séjour-salon, bureau, cuisine améangée, trois chambres, salle de bains, wc, débarras, véranda

— au sous-sol : garage, cave, deux chambres, salle d’eau, wc, chaufferie, lingerie, autre pièce

— jardin

— terrains autour

Le tout cadastré section ZK numéro 203, pour une contenance de 81a

75ca.

L’immeuble est occupé.

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Diverses enchères ont été portées.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [K] [A]

avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal

de TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (321.000€).

Frais outre fixés à la somme de 2 353,44€.

Maître [K] [A] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

La société à responsabilité limitée 2 S DIVISIONS immatriculée au RCS Nantes sous le n°848 415 766 ayant son siège social 32 rue des Vignes 44470 THOUARE SUR LOIRE, représenté par Monsieur [Z] [G].

Maître [K] [A] a déclaré au nom de la société 2 S DIVISIONS accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, en qualité de marchand de biens.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. DUBO Géraldine GREMILLET