Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01397 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M666

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 07 Novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [S] [R], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [P]

1 Rue de la Vezere

Étage 2 n°6

44100 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 05 avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare, à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01397 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M666 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Madame [F] [P] + préfecture

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