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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 6 févr. 2025, n° 23/10847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/10847 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YGJR
N° minute : 25/00190
Monsieur [S] [Z]
Représentant : Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71
C/
Madame [R] [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur signifiées par RPVA le 21 janvier 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 06 Février 2025,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Sabrina BARREAU
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