TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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[Adresse 13]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 12 Septembre 2024

minute n°

N° RG 19/03863 – N° Portalis DBYS-W-B7D-KGGF

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[H] [T] [C] [E] épouse [U]

C/

[S] [R] [U]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

— M^e Dorina COJOCARU

— M^e JOUBERT-BOULANGER

Le

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 avril 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 juin 2024 prorogé au 12 septembre 2024

ENTRE :

[H] [T] [C] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (44)

[Adresse 8]

[Localité 5]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision n° 2019/006243 rendue le 10 avril 2019 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par M^e Dorina COJOCARU de la SELARL JAD SUI GENERIS, avocat au barreau de NANTES

—  176

ET :

[S] [R] [U]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (79)

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e JOUBERT-BOULANGER de l’ASSOCIATION BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

—  172

— Page-

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales , statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 29 juin 2020 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [S], [R] [U]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (Deux-[Localité 15])

et de madame [H], [T], [C] [E]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] ([Localité 10]-Atlantique)

mariés le [Date mariage 4] 1989 à [Localité 9] ([Localité 10]-Atlantique);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civil ;

DÉBOUTE madame [H] [E] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les demandes de madame [H] [E] tendant à la condamnation de monsieur [S] [U] à la somme de 50.000 euros pour le travail accompli dans son entreprise et à la condamnation de monsieur [S] [U] à la somme de 4.800 euros, pour l’achat de la cuisine installée dans le domicile conjugal sont irrecevables ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 1er mai 2018 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DÉBOUTE madame [H] [E] de sa demande de prestation compensatoire;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 12 septembre 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,