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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 1re ch., 31 mars 2026, n° 26/00801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
SG
G.B
LE
Minute n°
N° N° RG 26/00801 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXR
S.A.R.L. [1] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1])
C/
S.C.P. [T] [P] ET [2] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2])
le
copie certifiée conforme
délivrée à
Me LUCAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------------------------------
PREMIERE CHAMBRE
Jugement du TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET
Débats à l’audience publique du 31 MARS 2026.
Prononcé du jugement fixé au 31 MARS 2026 , date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
— --------------
ENTRE :
S.A.R.L. [1] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1]
Rep/assistant : Me Quentin LUCAS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.C.P. [T] [P] [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2]), dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 2]
Non comparante
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
Vu les articles 384 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’absence de constitution de la défenderessse,
Il de constater que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Sur ce,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 26/00801 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXR, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamne le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
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