Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 9 septembre 2024, n° 24/00337

TJ Nantes 9 septembre 2024

Arguments

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Autre
Non-paiement des loyers par le locataire
La cour a noté que la question du non-paiement des loyers doit être examinée en fonction des éléments de preuve présentés par les parties.
Autre
Désordres constatés dans l'appartement
La cour a indiqué que la demande d'indemnisation doit être examinée en fonction des preuves des désordres et de leur impact sur la jouissance de l'appartement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 9 sept. 2024, n° 24/00337
Numéro(s) :	24/00337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure PAYETGuillaume CIZERON

Texte intégral

Minute n° 24/388

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 09 Septembre 2024

__________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [M] [R] [X] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demandeur représenté par

M^e Laure PAYET, avocat au barreau de NANTES – 54

D’une part,

DÉFENDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 5] Représenté par son syndic le Cabinet RONGIER

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défendeur représenté par M^e Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Pascale MOQUET lors de l’audience, Aurélien PARES lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 Février 2024

date des débats : 10 Juin 2024

délibéré au : 09 Septembre 2024

RG N° RG 24/00337 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYOD

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC M^e Laure PAYET

CCC M^e Guillaume CIZERON

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur et Madame [U] sont propriétaires d’un appartement situé à [Localité 3] dans la résidence les Hauts d Loire qu’ils ont loué à Monsieur [C].

Monsieur et Madame [U] ont fait citer leur locataire en résiliation du bail et paiement des loyers.

Reconventionnellement, Monsieur [C] demande une indemnisation en raison de désordres affectant l’appartement.

Par acte introductif d’instance en date du 1er février 2024, Monsieur et Madame [U] ont fait citer le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] afin de l’entendre condamner à les garantir de toutes condamnations.

A l’audience du 10 juin 2024, les parties ont convenu d’un sursis à statuer en l’attente de la décision concernant le litige locatif.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 9 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des débats que la décision relative au litige locatif est rendue le 9 septembre 2024, il n’y a donc plus lieu de surseoir à statuer.

En revanche, il y a lieu d’inviter les parties à conclure sur la compétence de la présente juridiction, s’agissant d’un litige entre un copropriétaire et son syndicat.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et avant dire droit ;

Ordonne une réouverture des débats ;

Invite les parties à conclure sur la compétence de la présente juridiction ;

Renvoie à cette fin à l’audience du lundi 14 octobre 2024 à 9 heures ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties et de leurs conseils ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION