Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 11 avril 2025, n° 24/00765

TJ Nantes 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les éléments présentés par l'épouse démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant le divorce inévitable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab f, 11 avr. 2025, n° 24/00765
Numéro(s) :	24/00765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LE NEEL
Cabinet(s) :	333

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 9]

[Localité 8]

— --------

5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 11 Avril 2025

minute n°

N° RG 24/00765 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MU6F

— ------------

[F] [S] [Y] [B] épouse [M]

[V] [J] [P] [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

— M^e Gaëlle LE NEEL

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 11 avril 2025

ENTRE :

[F] [S] [Y] [B] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (44)

élisant domicile au cabinet de son avocat M^e Gaëlle LE NEEL

[Adresse 3]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Gaëlle LE NEEL de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES – 333

ET :

[V] [J] [P] [M]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (44)

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparant

— Page-

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 08 février 2024 ;

VU l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 25 juin 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [V] [J] [P] [M]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Loire-Atlantique)

et de madame [F] [S] [Y] [B]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Loire-Atlantique)

mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 7] (Loire-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 02 mai 2018 ;

CONDAMNE madame [F] [B] à supporter les dépens de la présente instance.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 11 avril 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,