Minute n° 2025 / 526

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 17 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2025

date des débats : 05 septembre 2025

délibéré au : 17 octobre 2025

RG N° RG 25/01166 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWK4

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Madame [U] [S]

CCC à Monsieur [W] [Y] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 28 août 2019, Madame [U] [S] a donné à bail à Monsieur [W] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 2], moyennant un loyer de 550 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 15 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.650 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 6 mars 2025, Madame [U] [S] a fait citer Monsieur [W] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 3.850 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 5 septembre 2025, Madame [U] [S] actualise sa créance à la somme de 9.431,21 euros dont 7.700 euros au titre des loyers et charges, 129,46 euros et 601,75 euros au titre des frais de Commissaire de Justice et 1.000 euros de frais irrépétibles.

Monsieur [W] [Y] expose qu’il ne perçoit que 990 euros par mois et il a des frais de vétérinaire très importants.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 11 mars 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 9.431,21 euros selon décompte arrêté au jour de l’audience.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges pour un montant de 7.700 euros. En revanche, il est également inclus dans ce décompte les frais de Commissaire de Justice qui relèvent des dépens et les frais irrépétibles qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile, ces frais étant vus ci-dessous.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 7.700 euros au titre des loyers et des charges.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 15 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.650 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 550 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 28 août 2019 entre Madame [U] [S] et Monsieur [W] [Y] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 2], conformément à la clause résolutoire acquise le 15 décembre 2024 ;

Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [U] [S] la somme de 7.700 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [U] [S] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 550 euros due à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [U] [S] la somme de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [W] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 octobre 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection