TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

[Localité 2]

— Pôle Civil section 2 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04035 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PD4U

DATE : 16 Octobre 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 11 septembre 2025

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Françoise CHAZAL, Greffier lors du prononcé avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 16 Octobre 2025,

DEMANDERESSES

SAS BUREAUX & CO, RCS de MONTPELLIER n° 805 399 821, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

SAS BUROSTATION, RCS de MONTPELLIER n° 815.372.800, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.C.I. [Localité 5] VERDIER , immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 852.300.417 , dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,

représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et M^e Marie-Victoire CHAZEAU avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte du 04 décembre 2019, la société MIDI2I, bailleur, a conclu un bail commercial avec la société BUREAUX AND CO VERDIER (en cours de formation), pour un immeuble à usage de bureaux situé à [Localité 5] (31).

Par courrier du 24 octobre 2022, le preneur a signalé des désordres au bailleur.

Par actes de commissaire de justice des 28 juin, 05 et 22 juillet 2024, la SCI TOULOUSE VERDIER, venant aux droits de la société MIDI2I, a fait délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire pour un total de 419.257,22 euros aux sociétés BUREAUX & CO et BUROSTATION.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 août 2024, la SAS BUREAUX & CO et la SAS BUROSTATION ont fait assigner la SCI TOULOUSE VERDIER devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’annulation des commandements de payer et de suspension des loyers.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 24 janvier 2025, la SCI VERDIER a soulevé par voie d’incident l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Montpellier au profit de celui de Toulouse.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, la SAS BUREAUX & CO et la SAS BUROSTATION sollicitent notamment du juge de la mise en état qu’il leur donne acte de leur désistement d’instance et d’action et qu’il dise que les frais et dépens seront conservés par chacune des parties, conformément à la transaction intervenue entre elles.

Par message électronique du 05 septembre 2025, la SCI TOULOUSE VERDIER a indiqué accepter purement et simplement ce désistement.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

A l’audience d’incidents du 11 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, les sociétés demanderesses se désistent de l’incident, de l’instance et de l’action, une transaction étant intervenue entre les parties. La SCI VERDIER TOULOUSE accepte ce désistement.

Par conséquent, le désistement, accepté, sera constaté.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les parties s’accordent pour qu’ils restent à la charge respective de chacune d’elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’incident, d’instance et d’action de la SAS BUREAUX & CO et de la SAS BUROSTATION,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame Françoise CHAZAL Madame Cécilia FINA-ARSON