COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

N° RG 24/00971

N° Portalis DBYS-W-B7I-NII5

Code affaire : 88Q

DESISTEMENT

NOTIFICATION LE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)

_______________________________

Audience publique du : 24 avril 2025

Demandeurs :

Madame [H] [M] [D]

5 La Jarossais

44640 ROUANS

non comparante

Monsieur [O] [R]

5 La Jarossais

44640 ROUANS

non comparant

Monsieur [K] [R]

non comparant

Défenderesse :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE

1 avenue Jacques Cartier

CS 70128

44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX

Représebntée par Mme [T] [Z], juriste et du docteur [X] [V], munis tous les deux à cet effet d’un pouvoir spécial

Vu la requête en date du 02 septembre 2024 présentée par Mme [M] [D] et M. [R], tendant à contester une décision de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;

Vu la demande de désistement d’instance formulée par Mme [M] [D] par mail le 14 avril 2025 ;

Vu l’absence d’opposition de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;

Nous, Jacques CHAUMIE, président, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sylvain BOUVARD, greffier.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance du demandeur ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties ;

Disons qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT